Elle concerne les logements neufs, acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L111-9 du code.

Ce dispositif fiscal vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, calculée sur le prix de revient de votre bien, pour sa fraction inférieure à 300 000 euros.

Montant de la réduction d’impôt pour :

1. Scellier « classique »

25%du prix de revient de l’acquisition (20% à compter du 01/01 2011)

Conditions à remplir pour la Scellier « Classique » :

- Engagement de location de 9 ans, sans possibilité de prorogation !

- Investissement en zones 1, 2 ou 3 (actuellement A, B1 et B2),

- Respect de plafonds de loyers (actuellement Robien recentré)

- Possibilité de poursuivre la location après 9 ans en droit commun ou louer à un prix inférieur au marché avec un accord de l’ANAH), bénéficiant ainsi d’un abattement de 30 à 45% sur les loyers.

2. Scellier « intermédiaire »

25% du prix de revient de l’acquisition pouvant être portés à 31 voire 37% 

(respectivement 20, 26 et 32% à compter du 01/01 2011)

Conditions à remplir pour la Option Scellier « intermédiaire » :

- Engagement de location de 9 ans avec possibilité de prolongation de 2 X 3 ans,

- Investissement en zones 1, 2 ou 3 (actuellement A, B1 et B2)

- Respect de plafonds de loyers & de ressources de locataires (actuellement Borloo),

- Possibilité de prolonger la location de 2 X 3 ans avec une réduction d’impôt annuelle de 2% portant la réduction totale à 31 voire 37%.

- Abattement de 30%sur les loyers

Remarques :

- Location interdite à un membre du foyer fiscal de l’acquéreur, déclaration fiscale du locataire éventuel doit être impérativement indépendante.

- Un seul investissement par an peut bénéficier de la réduction d’impôt.

- Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt du au titre de cette même année, le solde de la réduction d’impôt peut être imputée sur l’IR des années suivantes jusqu’à la 6ème incluse. Priorité est donnée aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d’impôt de l’année N,

- Il est possible d’acquérir en SCI (soumise à l’IR) ou en indivision,

- Il n’est pas possible de démembrer le bien immobilier.

Cliquez pour visualiser les zones elligibles à la loi Scellier

Cliquez pour consulter la loi rectificatives pour 2008

Ce dispositif, entré en vigueur le 23 juillet 2003, permet l'acquisition d'un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM. L’Art 87 de la loi de finances 2009 n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 en modifie certains aspects.

NOUVEAUTE : La loi de finances 2009 plafonne la réduction d’impôt à 40.000 € ou, sur option du contribuable à 15%des revenus imposables pour les projets dont le permis de construire est obtenu après le 1er janvier 2009.

Contribuables payant au moins 8 000 € d’impôts annuels

Réduction d’impôt

Achat de logements neufs dans l’outre-mer : DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion) et Polynésie Française principalement

Le contribuable qui réalise l’acquisition d’un logement neuf outre-mer dans le but de le louer à un locataire à titre de résidence principale peut bénéficier d’une réduction d’impôt de :

- 40 % du prix d’acquisition pour les investissements réalisés dans le secteur locatif libre (pas de plafonds de loyers). La réduction d’impôt est étalée sur 5 ans, à raison de 8 % par an

- 50 % du prix d’acquisition pour les investissements réalisés dans le secteur locatif intermédiaire (obligation de plafonds de loyers). La réduction d’impôt est étalée sur 5 ans, à raison de 10 % par an

- Soit une réduction d’impôt qui peut être porté au maximum à 64 % (50+10+4) !

NB : Pour les investissements réalisés en 2008, le montant de la réduction d’impôt est plafonné à 2 058 € HT (soit 2 232,93 € TTC) par mètre carré de surface habitable augmenté de la surface de la varangue (limitée à 14 m²).

Secteur locatif libre : engagement de location du logement nu à titre de résidence principale à un tiers pendant 5 ans minimum

Secteur locatif intermédiaire : engagement de location du logement nu à titre de résidence principale à un tiers pendant 6 ans minimum

Secteur locatif libre : n’est soumis à aucun plafond de loyer ni de ressources du locataire

Secteur locatif intermédiaire : respect par l’investisseur de plafonds de loyers et de plafonds de ressources pour les locataires

Règle de non-cumul : Lorsque le contribuable applique cette réduction d’impôt, il ne peut pas bénéficier de l’imputation des déficits fonciers sur le revenu global pour un même logement.

Pourquoi 2 statuts : professionnel (LMP) et non professionnel (LMNP) ?

Tout simplement pour suivre la règlementation des administrations sociales et fiscales qui différencie la personne physique exerçant une activité commerciale ou libérale sous certaines conditions de chiffres d\'affaires et l\'obligation de créer un registre du commerce (R.C.S) lorsque cette activité dépasse un certain seuil.

Le seuil de 23 000 euros de recettes locatives annuelles est celui retenu, par le fisc, pour passer du stade non professionnel au stade professionnel. Le projet de finance 2009 vient de sonner l\'heure du glas pour le statut LMP qui demande, pour son obtention, de respecter les deux contraintes suivantes : plus de 23 000 euros de recettes locatives annuelles et que les recettes LMP soient supérieures aux autres revenus du foyer.

Nous prenons en compte, dans ses autres revenus : les traitements et salaires (y compris : pensions, retraites et rentes viagères).

Les BIC autres que ceux tirés du LMP, les BNC, les bénéfices agricoles et la rémunération de gérant.

Pour pouvoir prétendre au statut LMP et détenir les avantages de ce statut, il faut désormais réunir 3 conditions cumullatives :

Réduction d'impôt égale à 5% du prix de revient des logements plafonnée à 25000 € annuels, à condition que (pour les contribuables à compter du 01/01/09 ) :

- fassent l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou d’un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une rénovation ou d’une réhabilitation

- qu’ils destinent ce logement à une location meublée non professionnelle et dont le produit est imposé dans la catégories des BIC. Le logement doit être compris dans :

          --> un établissement et services sociaux et médicaux-sociaux au sens de l’art 312 1 du code de l’action sociale ou au sens de l’art 6111-2 du code de la santé publique (ex. EHPAD, Ets d’accueil long séjour …)

          --> une résidence de services pour étudiants,

          --> une résidence de tourisme classée (RTC)

Obligation de location du logement pendant au moins 9 ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence. Cette location doit prendre effet le mois qui suit la date d’achèvement des travaux ou la date d’acquisition si elle est postérieure.

Pour ce qui concerne l'accession au statut LMNP : l'impact fiscal est très important.

En effet, nous avions auparavant une double fiscalité provenant :

- d'une part, de la récupération de la T.V.A (sur le neuf ou bien sur le montant des travaux),

- et d'autre part du régime d'amortissement de l'immobilier sur les recettes locatives (une fiscalité avantageuses sur les recettes locatives en amortissant la valeur de l'immobilier et en déduisant les intérêts d'emprunt et les charges de gestion).

Investisseurs fortement imposés (TMI à 40 %)

Les contribuables bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu, à raison des dépenses qu’ils supportent en vue de la restauration d’un immeuble bâti :

- Situé dans un secteur sauvegardé

- Situé dans une ZPPAUP.

Elle est égale à

- 30% du montant des dépenses retenues, dans la limite annuelle de 100.000 € pour un immeuble situé en ZPPAUP, soit 30.000 € maximum par an.

- 40% du montant des dépenses retenues, dans la limite annuelle de 100.000 € pour un immeuble situé en Secteur Sauvegardé, soit 40.000 € maximum par an.

Engagement de location du logement est portée à 9 ans, au lieu de 6 ans.

Elle doit prendre effet dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux.

La location ne peut-être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, ni avec un ascendant ou un descendant d’un des associés dans le cas SCI.

Le nouvel art 156 bis du CGI prévoit désormais 2 conditions pour pouvoir bénéficier de l’imputation sans plafond des déficits sur le revenu global pour les immeubles classés Monuments Historiques :

- L’engagement de conserver la propriété de ces immeubles pendant au moins 15 ans (à compter de leur acquisition)

- L’interdiction pour l’immeuble concerné d’avoir fait l’objet d’une divison (copropriété) à compter du 01/01/09, sauf agrément du ministre chargé du budget ou de la culture.

Le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une réduction du montant de l’impôt dû, supérieure à un montant égal à 10%du revenu imposable servant de base de calcul de l’impôt sur le revenu (conditions prévues au I de l’art 197) augmentée de 25.000 €

- Loi GIRARDIN

- Loi MALRAUX

- Loi ROBIEN

- Loi BORLOO

- Loi DEMESSINE (ZRR)

Depuis le 1er Septembre 2006, le régime Robien \"recentré\" est entré en vigueur. Le dispositif change

essentiellement sur les paramètres du régime fiscal : le taux d\'amortissement (recentré sur 9 ans), ainsi que le plafond des loyers à respecter (10% au-dessous des prix de marché). L\'investisseur peut amortir 50% de son acquisition, contre 65% pour le dispositif de Robien précédent.

- 6 % par an chacune des 7 premières années,

- 4 % par an chacune des 2 années suivantes, soit 50 % sur 9 ans

- Frais de gérance

- Taxe foncière

- Intérêts d’emprunts

Revenu global et impôt après investissement ...  En baisse

Plafonds de loyers à respecter

Début de l’amortissement le 1er jour du mois d’achèvement

Amortissement calculé au prorata la première année

L’impact fiscal de la loi de Robien est maximum lors de la présence de revenus fonciers fiscalisés existants

Elle peut se cumuler avec un investissement en \" loi Girardin \"

Cependant, il permet aux investisseurs immobiliers de bénéficier d\'avantages fiscaux supplémentaires,

notamment un abattement forfaitaire de 30%sur les loyers (seulement 6% dans la loi Robien) et la

possibilité d\'amortir jusqu\'à 65% de la valeur du bien..

La loi Borloo est entrée en vigueur le 1er juillet 2006

- 6 % par an chacune des 7 premières années,

- 4 % par an chacune des 2 années suivantes,

- 2,5 % sur les 6 dernières années (prolongation possible par période de 3 années), soit 65 % sur

  15 ans

- Frais de gérance,

- Taxe foncière,

- Intérêts d’emprunts,

- Abattement forfaitaire sur les loyers de 30%

Obligation de location de 9 années, voire 12 ou 15 si prolongation

Plafonds de loyers et de ressources du locataire à respecter

Début de l’amortissement le 1er jour du mois d’achèvement

Amortissement calculé au prorata la première année

L’impact fiscal de la loi Borloo est maximum lors de la présence de revenus fonciers fiscalisés existants

Elle peut se cumuler avec un investissement en « loi Girardin »

Dispositif adapté aux contribuables payant entre 1 500 et 4 000 € d’impôts par an

Réduction d’impôt de 25% étalée sur 6 années, et de récupérer la TVA.

- Achat de logements neufs (ou en état futur d’achèvement) dans une résidence de tourisme classé, située en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)

- Réduction d’impôt égale à 25 % de votre acquisition plafonnée à 50 000 € (célibataire) ou 100 000 € (couple marié).

La réduction est étalée sur 6 ans à raison d’un quart de l’avantage fiscal maximal chaque année (soit une réduction d’impôt maximale de 2 083 € annuelle pour un célibataire et de 4167 € pour un couple marié)

- les intérêts d’emprunts

- les charges déductibles (taxe foncière, charges de copropriété, frais de gestion)

- les frais d’assurance

Engagement de location du logement nu à un exploitant de résidence de tourisme pendant 9

ans minimum

Aucune

L’investisseur peut s’octroyer une période de jouissance du logement à un tarif préférentiel (jusqu’à 8 semaines par an)